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AGRAC
Dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT), la communauté internationale a adopté à travers le Groupe d’Action Financière (GAFI), 40 Recommandations qui constituent les normes internationales de référence, que tous les pays devraient mettre en œuvre. La note interprétative de la recommandation 4 du GAFI relative aux confiscations et mesures provisoires, indique que les pays devraient mettre en place des mécanismes permettant à leurs autorités compétentes de gérer efficacement les biens gelés ou saisis ou qui ont été confisqués et, si nécessaire, d’en disposer.
En application de cette Recommandation et de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la Côte d’Ivoire a créé l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), par le décret N°2022-349 du 1er juin 2022, tel que modifié par les décrets n°2022-982 du 21 décembre 2022 et n°2024-582 du 26 juin 2024..
L’AGRAC est un établissement public de type particulier doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle administrative et technique du ministre chargé de la Justice et sous la tutelle économique et financière du Ministre chargé du Budget, son siège est situé à Abidjan.
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Dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT), la communauté internationale a adopté à travers le Groupe d’Action Financière (GAFI), 40 Recommandations qui constituent les normes internationales de référence, que tous les pays devraient mettre en œuvre. La note interprétative de la recommandation 4 du GAFI relative aux confiscations et mesures provisoires, indique que les pays devraient mettre en place des mécanismes permettant à leurs autorités compétentes de gérer efficacement les biens gelés ou saisis ou qui ont été confisqués et, si nécessaire, d’en disposer.
En application de cette Recommandation et de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la Côte d’Ivoire a créé l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), par le décret N°2022-349 du 1er juin 2022, tel que modifié par les décrets n°2022-982 du 21 décembre 2022 et n°2022-582 du 26 juin 2024..
L’AGRAC est un établissement public de type particulier doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle administrative et technique du ministre chargé de la justice et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé du budget, son siège est situé à Abidjan.
Télécharger les documents
Décret n°2022-349 du 1er Juin 2022
Décret n°2022-982 du 21 décembre 2022
Décret n°2024-582 du 26 juin 2024
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