Espace professionnel
Ventes aux enchères
L’AGRAC procède dès sa saisine à une évaluation de la valeur vénale des biens à dire d’experts, inscrits sur la liste des experts de la Cour d’appel. Lorsque les biens gelés ou saisies ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité ou sont susceptibles de dépréciation, l’AGRAC procède à leur vente et conserve le fruit de ladite vente jusqu’à confiscation ou décision de restitution. Ces biens sont vendus dans le cadre d’une vente aux enchères permettant aux biens d’être vendus aux meilleurs prix.
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Guide des ventes
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Agence chargée d’exécuter les décisions de gel, de saisie ou de confiscation des avoirs criminels dans le cadre de procédures pénales ou administratives.
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