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SORT DES BIENS

En cas de gel, de saisie ou de confiscation d’un bien, le Procureur de la République procède, par réquisition, à la mise à disposition de l’AGRAC du bien concerné, nonobstant toute voie de recours.

L’AGRAC crée un registre des biens gelés, saisis, ou confisqués, sous forme papier et sous forme électronique, suivant la nomenclature définie par ses soins.
L’AGRAC procède à l’enregistrement des biens visés et de leur contre-valeur dans le registre.
L’AGRAC fait estimer et évaluer, à dire d’expert, tous les biens qu’elle reçoit en nature, afin de pouvoir en déterminer la valeur vénale et en assurer la gestion.
L’AGRAC peut procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens gelés, saisis ou confisqués.

Aliénation des biens gelés, saisis ou confisqués

Seuls les avoirs périssables ou susceptibles d’être rapidement dépréciés peuvent être aliénés avant jugement, par décision de l’AGRAC, sauf si leur conservation en nature est nécessaire à la manifestation de la vérité.
L’aliénation a lieu suivant la procédure de vente aux enchères publiques.
La contre-valeur monétaire de l’avoir aliéné est conservée par l’AGRAC, jusqu’à la décision définitive de confiscation ou de restitution.

L’AGRAC ne peut procéder à l’aliénation de terrains bâtis ou non bâtis qui ont fait l’objet de saisie ou de gel.
L’AGRAC peut demander à l’administration chargée des domaines de procéder à l’aliénation des biens confisqués au cours d’une procédure pénale.
L’AGRAC peut procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués, en exécution de toute demande d’entraide ou de coopération, émanant d’une autorité judicaire étrangère, conformément aux dispositions légales en vigueur.

DESTINATION DES FONDS ET DES BIENS

Conservation des fonds

Les fonds gelés, saisis, confisqués ou issus de l’aliénation des biens saisis, confisqués ou du placement de ces sommes par l’AGRAC sont versés dans des comptes ouverts au nom de l’AGRAC soit à la Banque du Trésor, soit dans une banque commerciale. Ces fonds sont rémunérés conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement

Le solde positif résultant de la cession d’un fonds de commerce par l’AGRAC est restitué au propriétaire dudit fonds de commerce, s’il en fait la demande. Les revenus locatifs des immeubles sont reversés aux propriétaires desdits biens, déduction faite des sommes engagées en vue de leur conservation ou de leur amélioration. Le solde positif résultant de l’opération de location-gérance d’un fonds de commerce est restitué au propriétaire dudit fonds de commerce, s’il en fait la demande.

NB. L’AGRAC veille, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers publics avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles à l’exception de l’Etat, sur les confisqués à la personne condamnée, afin d’assurer le paiement de leur créance, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement.

En cas de condamnation

Les fonds issus du recouvrement des avoirs confisqués sont principalement destinés au financement de la lutte contre la criminalité financière, de la lutte contre le trafic des stupéfiants, de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, par des dotations aux structures compétentes judiciaires, sécuritaires et financières.
Ils servent, en outre, à l’indemnisation des victimes de la criminalité financière ou de terrorisme suivant les conditions déterminées par le décret n° 2024-1035 du 25 novembre 2024 portant modalités de répartition et d'affectation des fonds, biens mobiliers et immobiliers recouvrés par l'AGRAC..

Modalités de répartition et d’affectation des fonds et des biens

Les répartitions et les affectations des fonds et des biens sont encadrées par le décret n° 2024-1035 du 25 novembre 2024 portant modalités de répartition et d'affectation des fonds, biens mobiliers et immobiliers recouvrés par l'AGRAC.

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Agence chargée d’exécuter les décisions de gel, de saisie ou de confiscation des avoirs criminels dans le cadre de procédures pénales ou administratives.

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