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Destination des fonds et des biens

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Alimenter

les programmes de lutte contre le crime

Les fonds confisqués gérés par l’AGRAC sont destinés à lutter contre la criminalité économique et financière, le trafic des stupéfiants ainsi que la criminalité et la délinquance organisées. Ils servent notamment à financer :

  • les appuis aux procédures d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement ;
  • les voyages, missions et activités de formation et de sensibilisation ;
  • les acquisitions de matériel et outils techniques ;
  • les programmes de prévention et de lutte contre la toxicomanie et le traitement des toxicomanes ;
  • l’indemnisation des victimes de criminalité financière ou du terrorisme ;
  • les primes d’intéressement des intervenants dans la procédure ayant conduit à la décision de confiscation des fonds.

Les demandes de fonds 

Les structures étatiques souhaitant bénéficier des fonds gérés par l’AGRAC doivent adresser une demande motivée au directeur général de l’AGRAC, accompagnée des pièces justificatives.

Les demandes sont instruites par l’AGRAC, qui décide de l’affectation du montant nécessaire à l’activité en  fonction des fonds disponibles, après approbation préalable du Conseil de surveillance.

Affecter

aux structures compétentes

Peuvent être affectés en nature aux services de l’Etat, principalement à ceux impliqués dans la lutte contre la criminalité économique et financière, le trafic des stupéfiants, la criminalité et la délinquance organisées :

  • les biens meubles ou immeubles confisqués ;
  • les biens meubles saisis. (En tout état de cause, l’affectation en nature d’un bien meuble saisi est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de la Justice.)

NB. Ne peut faire l’objet d’affectation par l’AGRAC :

  • Un bien meuble ou immeuble confisqué grevé de sûretés ;

  • Un bien meuble ou immeuble dont la cession est nécessaire à l’indemnité des victimes ;

  • Un bien immeuble confisqué occupé par des locataires.

 

Les demandes d’affectation

La demande aux fins d’affectation en nature d’un bien meuble ou immeuble est adressée au directeur général de l’AGRAC. Cette demande est motivée. La demande d’affectation est instruite par l’AGRAC, qui soumet ses propositions d’affectation à l’approbation du Conseil de surveillance.

La forme de la demande d’affectation et la nature des pièces justificatives ainsi que la procédure et les délais d’instruction des dossiers sont fixés par délibération du Conseil de surveillance, sur proposition de l’AGRAC.

A paragraph is a self-contained unit of a discourse in writing dealing with a particular point or idea. Paragraphs are usually an expected part of formal writing, used to organize longer prose.
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Indemniser

les victimes

Les victimes de la criminalité financière ou du terrorisme souhaitant être indemnisées sur les fonds gérés par l’AGRAC, doivent adresser une demande motivée au directeur général de l’AGRAC, en justifiant de leur qualité et de l’impossibilité pour elle d’obtenir réparation par les voies de droit commun.

Les demandes d’indemnisation

Les demandes sont instruites par l’AGRAC, qui décide de l’affectation du montant nécessaire à la victime, en fonction des fonds disponibles, après approbation préalable du Conseil de surveillance.

Restituer

aux propriétaires

Les revenus locatifs des immeubles, objet de mesures de gel ou de saisie, sont, en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, reversés aux propriétaires desdits biens après déduction :

  • des sommes engagées en vue de leur conservation ou de leur amélioration
  • des sommes dues aux créanciers publics que l’AGRAC est tenue d’informer, afin d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières et sociales

Lorsqu’une décision de restitution prononcée par une juridiction concerne un bien meuble ayant fait l’objet d’affectation, la valeur expertisée au moment du recouvrement par l’AGRAC, diminuée des sommes dues aux créanciers publics, est versée au propriétaire sur sa demande, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision par celui-ci à l’AGRAC.

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les programmes de lutte contre le crime

Les fonds confisqués gérés par l’AGRAC sont destinés à lutter contre la criminalité économique et financière, le trafic des stupéfiants ainsi que la criminalité et la délinquance organisées. Ils servent notamment à financer :

  • les appuis aux procédures d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement ;
  • les voyages, missions et activités de formation et de sensibilisation ;
  • les acquisitions de matériel et outils technique ;
  • les programmes de prévention et de lutte contre la toxicomanie et le traitement des toxicomanes ;
  • l’indemnisation des victimes de criminalité financière ou du terrorisme ;
  • les primes d’intéressement des intervenants dans la procédure ayant conduit à la décision de confiscation des fonds.

Les demandes de fonds 

Les structures étatiques souhaitant bénéficier des fonds gérés par l’AGRAC doivent adresser une demande motivée au directeur général de l’AGRAC, accompagnée des pièces justificatives.

Les demandes sont instruites par l’AGRAC, qui décide de l’affectation du montant nécessaire à l’activité en  fonction des fonds disponibles, après approbation préalable du Conseil de surveillance.

Affecter

aux structures compétentes

Peuvent être affectés en nature aux services de l’Etat, principalement à ceux impliqués dans la lutte contre la criminalité économique et financière, le trafic des stupéfiants, la criminalité et la délinquance organisées :

  • les biens meubles ou immeubles confisqués ;
  • les biens meubles saisis. (En tout état de cause, l’affectation en nature d’un bien meuble saisi est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de la Justice.)

NB. Ne peut faire l’objet d’affectation par l’AGRAC :

  • Un bien meuble ou immeuble confisqué grevé de sûretés ;

  • Un bien meuble ou immeuble dont la cession est nécessaire à l’indemnité des victimes ;

  • Un bien immeuble confisqué occupé par des locataires.

Les demandes d’affectation

La demande aux fins d’affectation en nature d’un bien meuble ou immeuble est adressée au directeur général de l’AGRAC. Cette demande est motivée. La demande d’affectation est instruite par l’AGRAC, qui soumet ses propositions d’affectation à l’approbation du Conseil de surveillance.

La forme de la demande d’affectation et la nature des pièces justificatives ainsi que la procédure et les délais d’instruction des dossiers sont fixés par délibération du Conseil de surveillance, sur proposition de l’AGRAC.

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Les victimes de la criminalité financière ou du terrorisme souhaitant être indemnisées sur les fonds gérés par l’AGRAC, doivent adresser une demande motivée au directeur général de l’AGRAC, en justifiant de leur qualité et de l’impossibilité pour elle d’obtenir réparation par les voies de droit commun.

Les demandes d’indemnisation

Les demandes sont instruites par l’AGRAC, qui décide de l’affectation du montant nécessaire à la victime, en fonction des fonds disponibles, après approbation préalable du Conseil de surveillance.

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aux propriétaires

Les revenus locatifs des immeubles, objet de mesures de gel ou de saisie, sont, en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, reversés aux propriétaires desdits biens après déduction :

  • des sommes engagées en vue de leur conservation ou de leur amélioration
  • des sommes dues aux créanciers publics que l’AGRAC est tenue d’informer, afin d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières et sociales

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